PRESENTES CONDITIONS DESTINÉES AUX ARCHITECTES / MAÎTRE D’OEUVRE ET ENTREPRISES GÉNÉRALES DU BÂTIMENT


CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D'UTILISATION DES SERVICES WORKADVISOR

 

SERONT AUSSI DÉSIGNÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES

 

LE MAÎTRE D’OUVRAGE : il s’agit du consommateur utilisateur du site internet qui souhaite bénéficier d’une prestation par le biais d’un Maître d’oeuvre, Architecte, Architecte d’intérieur ou une Entreprise générale de Bâtiment nommées MOE dans les Conditions Générales d’Utilisation du site internet

 

 LE MOE : il s’agit de toutes entreprises de bâtiment (Maître d’oeuvre, Architecte, Architecte d’intérieur ou une Entreprise générale de Bâtiment) adhérente au réseau WorkAdvisor.

 

I.  LEXIQUE

 

✓      WorkAdvisor : désigne la société SAS WorkAdvisor.

✓      Un « Avis » : désigne un ensemble de phrases formant un commentaire sur MOE et ayant géré la maîtrise d’oeuvre des travaux avec un maître d’ouvrage. L’avis se compose du commentaire et la réponse au questionnaire.

✓      Une EDB : désigne le professionnel, adhérent au réseau WorkAdvisor. Il peut s’agir d’un Artisan ou d’une d’une entreprise générale du bâtiment

✓      L’Expert Travaux : Il s’agit d’un correspondant, sous contrat avec la société SAS WorkAdvisor et dont le rôle est de qualifier les contacts clients avant de les transmettre aux EDB. Il a aussi pour rôle la sélection des MOE et EDB, l’animation de son réseau de MOE et d’EDB et le suivi de la satisfaction des maîtres d’ouvrage ayant fait appel à la SAS WorkAdvisor.

✓       Le maître d’ouvrage : désigne la personne, morale ou physique, publique ou privée, propriétaire ou affectataire d’un patrimoine immobilier. Il doit assurer la bonne gestion à la fois prospective et curative de son patrimoine. Il effectue la programmation des opérations nouvelles pour lesquelles il doit raisonner en coût global sur la durée de vie du patrimoine. Il peut confier la conduite d’opération à un prestataire.

✓      AMO : Assistance à maîtrise d’ouvrage. Aide au maître d’ouvrage dans la maîtrise d’ouvrage

✓      Le maître d’œuvre : est la personne, morale ou physique, publique ou privée, chargée de traduire en termes techniques les besoins du maître d’ouvrage et de les faire réaliser (conception des cahiers des charges, passation des marchés et rédaction des contrats, surveillance des travaux et des prestations, réception des ouvrages...).

✓      « CGUV » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pour le MOE. Elles décrivent l’utilisation du (des) site(s), les processus de mise en relation entre le MOE et le Maître d'ouvrage et les responsabilités des parties.

✓      Droit de Réponse : désigne la faculté pour un MOE de répondre à un Avis déposé par un Client suite à la réalisation d’une Prestation.

✓       Prestation : désigne les produits ou les services proposés par un MOE et destinés aux Clients final.

  • Site Internet : désigne le présent site internet ayant acquis l’URL suivante www.workadvisor.fr (et ayant également les URL suivantes : www.work-advisor.fr, www.work-advisor.com, www.workadvisor.us, www.workadvisorpro.com; www.marketadvisor.us) et tout autre site créé par la SAS WorkAdvisor dont le MOE en aurait la jouissance sans jamais en détenir la propriété, y compris la propriété intellectuelle ainsi que la propriété de l'URL fournie par WorkAdvisor.

II.  DECLARATION A LA CNIL, REGLES DE CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

 Conformément à la loi, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) en date du 27 janvier 2016 et dont le numéro est 1924679 v 0.

➢        DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez un droit d’accès, de modification et d’opposition sur vos données personnelles enregistrées par le site.

Déclaration CNIL n° 1924679 v 0

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique est destiné à permettre la mise en relation entre les EDB et Clients. Les destinataires des données sont les EDB, les conseillers Locaux WorkAdvisor, la société WorkAdvisor et ses partenaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contactpro@workadvisor.fr ou par courrier à : SAS WorkAdvisor, 2 rue Pierre Loti 79000 Niort, France.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Nous mettons à votre disposition plusieurs services qui nécessitent la publication de données nominatives vous concernant. Les employés et conseillers et Experts Locaux WorkAdvisor, qui auront accès à vos données nominatives s’engagent à respecter une totale confidentialité.

Dans le cadre de la RGPD, Gregory CANIAUX - CEO de la société WorkAdvisor est en charge de la surveillance et protection des données personnelles.

WorkAdvisor met tout en œuvre pour protéger ces données contre toute forme de perte, de dommage, d’altération, de destruction, de détournement ou de divulgation non autorisée. WorkAdvisor pourra être amené à divulguer certaines de ces données afin de satisfaire des obligations légales, de faire appliquer ses propres règlements, de répondre à des réclamations liées à des informations ou un contenu en violation avec les droits d’autres utilisateurs ou pour préserver les droits et la sécurité de quiconque.

Néanmoins, et compte tenu des caractéristiques du réseau internet dont l’impossibilité de contrôler l’utilisation des informations diffusées, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Vous disposez également d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant sur notre site. Il vous suffit de nous contacter à gregory.caniaux@workadvisor.fr .

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à la SAS WorkAdvisor, Gregory CANIAUX nommé le DPO et tout autre intervenant sur votre projet de travaux tel que Maitre(s) d’oeuvre, Architecte(s), Artisan(s)... La finalité est d’obtenir l’ensemble des données strictement nécessaires à la gestion de votre projet de travaux. Les destinataires de ces données sont WorkAdvisor, le DPO intervenants en phase projet de vos travaux (Maitre(s) d’oeuvre, Architecte(s), Artisan(s)…)  et si vous donnez suite à la réalisation des travaux, à l’ensemble des entreprises qui interviendront sur votre chantier. La durée de conservation des données est de 10 ans sauf avis d’effacement des données de votre part. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en adressant un Email à GPDR@workadvisor.fr; Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous n’obtenez pas de résultat à vos demandes.  

Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser un Email à GPDR@workadvisor.frà l’attention du DPO. 

➢        PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

 Le Site Internet et les principes de fonctionnement sont la propriété exclusive de la Société WorkAdvisor. La marque WorkAdvisor ainsi que son logo ont été déposés à l’INPI le 12 octobre 2015 sous le N° 41 17 526.

Les fichiers nominatifs, tel que cela a été déclaré à la CNIL, sont la propriété de la société WorkAdvisor.

Tous les contacts apportés par un MOE, sans contrepartie financière, enregistrés dans la base donnée WorkAdvisor, restent la propriété de son apporteur.

Tous les contacts apportés par un MOE, et ayant bénéficié d’une contrepartie financière, enregistrés dans la base donnée WorkAdvisor, sont la propriété de la SAS WorkAdvisor.

 Par ailleurs, l'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues notamment par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Le MOE utilisateur du Site Internet est seul responsable de toutes les informations, conseils, photographies, documents, demandes et commentaires de toute sorte qu’il pourrait afficher, télécharger ou envoyer par courrier électronique. Le MOE s’interdit dans le cadre de l’utilisation du Site Internet de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers.

III. DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Le droit d'une personne sur son image est protégé en tant qu'attribut de sa personnalité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.

La société WorkAdvisor peut être amenée à réaliser des photos avant, pendant et après chantier afin de montrer des exemples de réalisations par le MOE. En acceptant les présentes CGUV le droit à l’image de biens personnels est considéré acquis. En cas de refus, l’utilisateur professionnel peut s’y opposer par email à l’adresse contactpro@workadvisor.fr ou par courrier WorkAdvisor 2 rue Pierre Loti 79000 Niort.

 

En cas d’affichage de photos de réalisation ou autre élément estimé par le Maître d’ouvrage portant atteinte à la vie privée, ce dernier peut s’y opposer, par email à l’adresse contactpro@workadvisor.fr ou WorkAdvisor 2 rue Pierre Loti 79000 Niort. Dès réception le ou les éléments mis en cause seront retirés sous un délai de 30 jours ouvrés.

IV. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

WorkAdvisor mettra tout en œuvre par le biais de son réseau et de ses employés pour vous transmettre des contacts qu’il aura qualifié en amont. Cependant, les contacts peuvent être envoyés directement au MOE.

Vous autorisez la société WorkAdvisor, à communiquer vos coordonnées à ses Partenaires afin que ceux-ci, puissent diffuser différentes demandes ou besoins sur leur propre site et réseaux de Partenaires dans le but de toucher un plus grand nombre de contacts.

Certaines données telles que :

- Kbis

- Assurances obligatoires

- Qualifications

- Tarif main d'oeuvre à l'heure

étant des données légales avec une obligation de communication envers le Maître d’ouvrage, seront affichées sur tous supports utiles sans que le MOE ne puisse s'opposer à sa diffusion publique.

Le MOE s'engage expressément à fournir des informations véritables et sincères. 

WorkAdvisor ne pourrait être mis en cause si l'une de ces données obligatoires était fausse ou contrefaite.

V-CHARTE DE CONFIDENTIALITE

Le MOE utilisateur du site internet s'engage à garder une totale confidentialité des informations relatives aux Maître d’ouvrage qu’il peut rencontrer. Il s’engage à ne pas diffuser, vendre ou utiliser à des fins commerciales personnelles les données du client final. Dans le cadre de la RGPD, le MOE sera pleinement responsable si il se livrait à de tels actes de commercialisation allant à l’encontre de la protection des données personnelles. 

VI.PROPRIETE DES CONTACTS TRANSMIS A L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL

Article 1 - La durée de la propriété des contacts fournis par WorkAdvisor est établie comme suit :

Les contacts apportés par la société WorkAdvisor au MOE sont sa propriété exclusive. 

Les contacts n’étant pas achetés par le MOE, WorkAdvisor en détient la propriété exclusive. 


Tout marché réalisé par le MOE sur ledit contact est soumis au versement d’une commission auprès de la SAS WorkAdvisor. 

En cas de travaux complémentaires, y compris en cas de sollicitation directe par le client, le contact reste la propriété de WorkAdvisor et ce, pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de signature du procès-verbal de réception du chantier initial. 

Pendant toute cette durée, et même si le MOE n’est plus référencée sur le site, la société WorkAdvisor pourra réclamer le montant de la commission des chantiers qui auraient été réalisés et qui n’aurait pas été déclarés par le MOE. Au-delà du délai prévu, la propriété du contact devient acquise au MOE.

Les contacts apportés par le MOE à WorkAdvisor restent la propriété de son apporteur si ce dernier n’a pas reçu une contrepartie financière. Dans le cas où le MOE viendrait à quitter le réseau WorkAdvisor il pourra demander une copie complète de son fichier client qui lui sera remis par simple demande par Email et sous un délai de 30 jours ouvrés. 

Article 2 – Cas particulier en cas de Détournement de(s) contact(s) fourni(s) par WorkAdvisor

Tout contact fourni par WorkAdvisor, et qu’un MOE aurait essayé de négocier directement avec le client final (détournement de contact), sans accord préalablement écrit de la direction WorkAdvisor et dont l’objectif serait de ne pas payer la commission due, sera redevable et en totalité de la commission applicable au jour de la remise du contact et d’une pénalité de 3500€ht (Trois mille cinq cents euros) par contact détourné. 

Dans ce cadre exclusif, la société WorkAdvisor pourra rechercher la responsabilité du MOE sur l’ensemble des contacts sur les 24 derniers mois à compter du constat de la première affaire détournée. Cette date sera actée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

VII.  LIMITES DU ROLE DE LA SOCIETE WORKADVISOR ET DE SON SITE INTERNET

Le site WorkAdvisor.fr, Work-Advisor.com et la société WorkAdvisor ne peut en aucun cas, être assimilé à un recruteur, à une agence d’Intérim ou de recrutement.

La société WorkAdvisor (ainsi que ces différents intervenants), se tient à un rôle de « non-sachant » ; car n’ayant pas de compétences techniques du bâtiment, elle ne pourra pas être considéré juridiquement comme « sachant » et sa responsabilité ne pourra jamais être engagée quelques soient les litiges éventuels.

Le site WorkAdvisor.fr, WorkAdvisor.com et la société WorkAdvisor ne peut en aucun cas, être assimilé à une entreprise de bâtiment, une entreprise de courtage en travaux, une entreprise de maîtrise d’œuvre ou un cabinet d’architecture. Elle n’a de fait aucune responsabilité dans la réalisation du chantier.

Les sites internet WorkAdvisor.fr, Work-Advisor.com et tous les autres sites de la marque WorkAdvisor et la société WorkAdvisor ne propose pas de service d’AMO n’ayant ni les garanties, ni les assurances permettant cette prestation.

Tout service d’AMO qui serait proposé par un partenaire, prestataire, commercial lié contractuellement à la société WorkAdvisor serait contre les conditions contractuelles les liants et ne pourrait par conséquent engager la responsabilité de la société WorkAdvisor et ses sites internet. 

Seule la personne morale ou physique ayant engagée la prestation d'AMO sera responsable des conséquences et des responsabilités s’il passait outre cette obligation contractuelle.

La société WorkAdvisor n’a aucune obligation de résultat quant à la réponse qui pourrait être donnée par son réseau partenaire et/ou les MOE.

Le seul rôle de l’entreprise WorkAdvisor et de ses sites est de mettre en relation le MOE avec Maîtres d’ouvrage, et de donner partiellement l'accès aux informations communiquées par ce dernier au MOE inscrit sur ses Sites Internet. 

Le MOE s'engage à exercer son activité légalement, à respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur, et à réaliser la Prestation convenue dans les conditions convenues avec le Maître d’ouvrage. 

Le non-respect de ces règles peuvent entraîner la résiliation de l’adhésion du MOE mais ne pourra en aucun engager la responsabilité de la société WorkAdvisor ou l’un de ses sites internet.

Il appartient au MOE de se rapprocher du Maître d’ouvrage afin d’avoir en sa possession tous les éléments qui lui permettront d’avoir une bonne connaissance de la Prestation à réaliser.

Le MOE déclare par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale le cas échéant, régulièrement mises à jour, et employer du personnel compétent et déclaré. 

La société WorkAdvisor décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes du contact pris entre le Maître d’ouvrage et le MOE.

La société WorkAdvisor et ses sites internet mettront tout en œuvre afin de garantir l’exactitude des éléments communiqués par le Maître d’ouvrage, mais la société WorkAdvisor et ses sites internet ne pourront être tenus responsables en cas de non-exactitude des éléments communiqués par le Maître d’ouvrage, et ne pourra pas garantir la capacité ou l’intention réelle de ce dernier de faire réaliser la Prestation demandée. Il est de la seule responsabilité des Maîtres d’ouvrage de vérifier les références, les assurances et les compétences des entreprises avec lesquelles ils décident de travailler.

La société WorkAdvisor et ses sites Internet ne garantissent pas la bonne réalisation de la Prestation, et en cas de litige entre le Maître d’ouvrage et le MOE, ceux-ci s'engagent à ne rechercher aucune responsabilité de la société WorkAdvisor et de ses Sites Internet.

Le MOE garantit la société WorkAdvisor contre tout recours du Maître d’ouvrage en cas de non-satisfaction ou de non-réalisation par celui-ci ou les entreprises sélectionnées par ce dernier, de la prestation effectuée. L'ensemble des droits et obligations relatifs à la transaction conclue entre le MOE et le Maître d’ouvrage relève de la responsabilité exclusive des parties et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de WorkAdvisor.

WorkAdvisor aide le MOE et le Maître d’ouvrage dans leur relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées), qui unit le Maître d’ouvrage, le MOE et les entreprises sélectionnés par le MOE intervenants sur le chantier du Maître d’ouvrage. 

WorkAdvisor s’assurera de la satisfaction du client et pourra retransmettre les informations au MOE. 

WorkAdvisor ne prendra pas position pour une partie ou pour l’autre en cas désaccord. 

WorkAdvisor étant non-sachant ne pourra jamais être considéré comme tel. 

Si la prestation demandée est jugée inadéquat par WorkAdvisor ou par le MOE, WorkAdvisor ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par les professionnels choisis par le MOE et le Maître d’ouvrage.

WorkAdvisor s'engage à une totale indépendance et neutralité vis-à-vis des professionnels intervenants sur le chantier et le MOE et à ne pas privilégier une entreprise plutôt qu'un autre.

WorkAdvisor peut présenter au maître d’ouvrage jusqu’à 3 MOE. 

La société WorkAdvisor s’engage à ne pas formuler de recommandations directes sur un MOE, via une évaluation anonyme ou non, un contact direct, un avis client ou dans le blog.

Le MOE possède un Droit de réponse aux évaluations, soumis à modération, faites sur le Site Internet dans le respect des CGUV.

WorkAdvisor via son Site Internet et son blog est un site Internet d’intermédiation et de conseils sur les travaux. WorkAdvisor diffuse et contient des informations, des conseils, qui peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes ou des informations dépassées. Toute information erronée ne pourra permettre au client ou au MOE de mettre en cause la société WorkAdvisor ou le site internet WorkAdvisor.fr.

WorkAdvisor a pour objectif de mettre en relation le MOE avec des Maître d’ouvrage, porteurs de projet(s). WorkAdvisor n’est pas conducteur de travaux, contractant de travaux, contractant général de travaux, courtier en travaux, assistant en maîtrise d’ouvrage (AMO) ou contrôleur de travaux. 

Ces actions relèvent de la seule responsabilité du MOE, des EDB et du maître d’ouvrage.

WorkAdvisor n’est pas un organisme d’établissement, d‘audits ou de contrôle des certifications ou des garanties professionnelles.

En cas de litige entre plusieurs Utilisateurs (Maître d’ouvrage, MOE et EDB), WorkAdvisor est de fait, dégagé de toute responsabilité pour toute réclamation et tout dommage de tout type et toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

WorkAdvisor n'est pas responsable des préjudices liés à l'utilisation des informations, produits ou services annoncés ou présentés sur le Site Internet WorkAdvisor.fr.

WorkAdvisor met tout en œuvre pour sécuriser son Site Internet, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant aux Utilisateurs de protéger leur matériel ou réseau informatique en se dotant de solutions anti-virus à jour. WorkAdvisor ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage lié directement ou indirectement à un virus.

 

VIII.  ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL

Il est formellement interdit d’utiliser les services de WorkAdvisor.fr en vue de publier des demandes ou du contenu qui :

- Ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de la Demande ;

- qui contreviendraient à la législation sur le droit du travail en France ;

- seraient discriminatoires ;

- contiendraient des publicités (publicité pour un concurrent, liens dirigeant vers un site concurrent, etc.) pour le compte de concurrents de WorkAdvisor.fr ;

- vendraient ou feraient de la publicité de produits ou services ;

- porteraient sur des franchises, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, système pyramidal, adhésion à un club, ou à la vente à niveaux multiples;

- viseraient des services sexuels ou le commerce du corps humain ou d’organes ;

- promouvraient un parti, un programme, une position ou un sujet politique ou une religion;

- n’auraient pas un besoin réel ;

- auraient pour but de connaître les Devis proposés par chaque Professionnel pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents de ces Professionnels ;

- auraient pour but de publier plusieurs fois et en même temps la même Demande afin d’avoir davantage de Devis ;

WorkAdvisor peut, sans en aviser le Maître d’ouvrage et/ou le MOE, supprimer toutes demandes et/ou contenus publiés sur ses sites qui seraient non conformes aux CGUV ou dont le contenu pourrait porter atteinte à WorkAdvisor, à sa marque ou à son image, ou MOE, EDB et Maître d’ouvrage utilisant les services du site.

 

IX.  UTILISATION DU SITE INTERNET

 Il est interdit :

- d’intégrer dans les échanges avec le client final un numéro de téléphone, fixe ou mobile, un numéro de télécopie, une adresse électronique (e-mail) ou un lien vers un site internet ; les cordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet. Y compris les coordonnées du client.

- de créer d’autres comptes utilisateurs professionnel pour la même entreprise

- d’insérer une information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur le client final

- d’insérer un lien pointant vers un autre site internet dans l’avis, commentaires et même dans le blog

- de déposer un avis, commentaires, même dans le blog, faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire

- de déposer un avis, commentaires, même dans le blog, ayant une mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts, à l’image de tiers

- de diffuser un avis, commentaires, même dans le blog portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

-de déposer un avis, commentaires, même dans le blog à caractère publicitaire


Il est formellement interdit à tout Utilisateur de revendre ou transférer toute information, notamment les coordonnées de Prestataires, publiée sur ses Sites Internet, ou transmise par la société WorkAdvisor, à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de la société WorkAdvisor. Tout contrevenant s'exposera à des sanctions judiciaires.

Le MOE assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu sur l’ensemble du site internet, y compris son blog, qu'il publie. Il garantit ainsi le Directeur de Publication du Site Internet contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage expressément L’Editeur et le Directeur de Publication de toute responsabilité qu'ils pourraient encourir.

En cas de perte ou de vol ou de communication par des Tiers non autorisés par le MOE, ce dernier doit en informer immédiatement la société WorkAdvisor.

En cas de perte du code d’accès, le MOE peut demander l’envoi d’un nouveau code en envoyant un Email à gregory.caniaux@workadvisor.fr

Obligations

Il est formellement interdit à tout utilisateur de revendre ou transférer toute information, notamment les coordonnées de Prestataires, publiée sur ses Sites Internet ou transmise par la société WorkAdvisor, à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de la société WorkAdvisor. Tout contrevenant s'exposera à des sanctions judiciaires.

Le MOE adhérent au réseau WorkAdvisor s’engagent à :

o    être inscrit au RCS ou RM

o    être à jour de ses assurances responsabilité civile professionnelle

o    être à jour des assurances relatives à leur métier et notamment les assurances décennales

o    ne pas être en liquidation judiciaire lors de la prise d’acompte auprès du client

o    transmettre toutes les attestations RC pro, Décennales, RGE mises à jour chaque année civile

o    ne répondre qu’à des Demandes de Devis pour lesquelles leur société est compétente et assurée.

 Toute information non justifiée auprès de WorkAdvisor ne sera pas affichée sur les sites internet workadvisor et donneront droit à WorkAdvisor d'exclure et de rompre les présentes CGU.

Afin d’instruire le dossier de référencement sur les sites internet de WorkAdvisor, l’entreprise doit fournir :

  • Un extrait KBis

  • Un RIB

  • Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour de paiement

  • Une assurance décennale à jour de paiement


Une fois le dossier complet, la mise en ligne de la fiche entreprise se fera sous un délai de 30 jours ouvrés.

La société WorkAdvisor ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le MOE référencé manquait aux obligations légales liées à sa profession.

Le MOE s’engage à répondre au mieux aux demandes des Maître d’ouvrage, et à exécuter les marchés qui lui seront confiés en bon professionnel, dans les règles de l’art, le respect des DTU et ce, afin de justifier de son référencement dans la base de données des MOE WorkAdvisor. Dans tous les cas, le jugement d’un Maître d’ouvrage par le biais d’avis est totalement libre dans le respect des CGU du site et l’EDB ne pourra en aucun cas interférer dans la rédaction de l’avis réalisé par le client.

Le MOE s’engage, à prendre contact avec le Maître d’ouvrage fournis par l’intermédiaire de WorkAdvisor, d’honorer les RDV pris et à fournir des devis dans des délais raisonnables. 

Elle s’engage à donner une information fiable et sincère au Client, notamment lors de la remise du Devis, pour lequel le MOE s’engage à lui donner un prix objectif, ferme et définitif à l’issue de la signature du devis ou contrat. 

Toute modification du devis ou contrat de travaux donnera lieu à un avenant présenté initialement.

Une fois que le contact a été envoyé au MOE par WorkAdvisor, le MOE s’engage à prendre contact par téléphone avec le Maître d’ouvrage sous un délai maximum de 48h. Si le client n’est pas joignable un message téléphonique devra lui être laissé. Au bout de 72h si le client n’a pas été joignable malgré les messages, le professionnel rédige un email et/ou un SMS informant le prospect de la bonne prise en charge de sa demande par l’Artisan et qu’il l’invite à le recontacter en précisant son numéro de téléphone.

Une fois sélectionnée, le MOE a l’obligation de respecter la demande du Maître d’ouvrage, se présenter à l’heure du rendez-vous convenu et établir un Devis dans le respect des délais indiqués ci-dessous. 

En cas de retard, le Maître d’ouvrage doit systématiquement être prévenu. Le choix du client et le gage de sérieux commence déjà par la rapidité du contact et le respect des horaires et délais.

Afin de garantir au client une qualité de service, les délais de remise des devis devront être respectés comme suit :

 Travaux ne nécessitant pas de maitrise d’œuvre :

 Devis < à 10k€ HT devis remis sous 8 jours ouvrés maximum par boite mail du site

Devis compris entre 10k€ HT et 30k€ HT devis remis sous 15 jours ouvrés maximum par boite mail du site

Devis compris entre 30k€ HT et 50k€ HT devis remis sous 20 jours ouvrés maximum par boite mail du site

Devis > à 50k€ HT Un délai estimatif raisonnable sera communiqué au client ne pouvant pas excéder 30 jours par boite mail du site


Travaux nécessitant une maitrise d’œuvre :

Pour les travaux nécessitant une maîtrise d’œuvre et notamment pris en charge par le MOE, un contrat d’étude projet pourra être proposé par WorkAdvisor  dans lequel figurera le budget prévisionnel de travaux et et le programme de travaux. 

Ce contrat d’étude projet n’est pas une obligation contractuelle mais WorkAdvisor mettra tout en oeuvre pour en réalisation la conclusion avec le Maître d’ouvrage.

 Obligations du MOE

La société WorkAdvisor ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un MOE adhérent manquait aux obligations légales liées à sa profession.

Le MOE s’engage à répondre au mieux aux demandes formulées par le Maître d’ouvrage via les Demandes de Devis, et à exécuter les marchés qui lui seront confiés en bon professionnel afin de justifier de son référencement dans la base de données des professionnels adhérents au réseau WorkAdvisor.

Le MOE s’engage à prendre contact avec les clients fournis par WorkAdvisor et à fournir des devis dans le respect des délais de l’article X. 

Le MOE s’engage à donner une information fiable et sincère au Client, notamment lors de la remise du Devis, pour lequel le MOE s’engage à lui donner un prix objectif. 

Le MOE s’engage contractuellement et s’assure que toutes les EDB intervenant sur le chantier du Maître d’ouvrage et dont les Ordres de services ont été signés, à reverser la commission suivante, sur les ordres de services qui auront été signés avec le Client :

Le barème des commissions est le suivant :

Pack Affaires : Commission de 20% HT sur le devis HT signé avec le client

Pack Business : Commission de 20% HT sur le devis HT signé avec le client + un abonnement mensuelle de 59,90€ht par licence achetée de l'outil CRM nommé Pipedrive™️

Le MOE devra faire inscrire l'ensemble des EDB qu'il décidera librement de diligenter pour le compte du Maître d'ouvrage avant la signature de son contrat de maîtrise d'oeuvre. Les EDB peuvent s'inscrire librement via le site internet https://work-advisor.com dans la section "Espace Pro" puis "rejoignez nous" ou directement vers l'adresse  https://form.jotformeu.com/workadvisor/contrat-adhesion-edb-2019 L'inscription de l'EDB doit être complètement établie avec l'ensemble des pièces justificatives demandées dans le formulaire d'inscription (Assurances, Qualifications et Kbis) et l'EDB doit avoir validé le formulaire de prélèvement automatique qu'il recevra par Email. L'EDB peut choisir l'offre Pack Affaires qui est entièrement gratuite ou l'offre Pack Business facturée mensuellement 59,90€ht sans engagement.

En cas de manquement à ces obligations contractuelles, la société WorkAdvisor pourra décider de l’exclusion du MOE de ses Sites Internet, et demander le paiement de(s) la commission(s) due(s). 

En cas de refus de paiement de cette commission à WorkAdvisor, la société WorkAdvisor pourra également faire appliquer une pénalité forfaitaire de 3 500 € HT (Trois mille cinq cents euros) à l’EDB qui n’aura pas respecté son engagement, ainsi que le remboursement des frais engagés pour en obtenir le paiement.

Workadvisor est souverain quant à sa décision d’intégrer un MOE.

Workadvisor est souverain quant à sa décision d’intégrer une EDB.

 

X.  PAIEMENT DES COMMISSIONS 

Le montant des commissions est payable à la société WorkAdvisor lors du versement de(s) l’acompte(s) du Maître d’ouvrage aux EDB.

Les factures émises aux EDB sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission  des factures.  

Aucune facturation ne sera établie au MOE par WorkAdvisor sur ses honoraires de Maîtrise d'oeuvre.

Exception : Si le MOE est Contractant général, le prix de son contrat étant global et forfaitaire, WorkAdvisor facturera le MOE sur le montant global et forfaitaire de son contrat de travaux émis au Maître d'ouvrage. Dans ce cadre, le paiement de la commission est effectué par prélèvement automatique auprès du MOE. La facture émise est payable à 30 jours fin de mois à compter de cette dernière. 

Le paiement des commissions est effectué par prélèvement automatique pour le compte des EDB diligentées par le MOE. 

XI. COUT DES SERVICES WORKADVISOR

L'inscription au(x) Site(s) Internet est gratuite pour le Maître d’ouvrage. L’adhésion au réseau WorkAdvisor est gratuite pour les EDB bénéficiant de l’offres Pack Affaire.

L’adhésion au réseau WorkAdvisor est gratuite pour les MOE bénéficiant de l’offres Pack Affaire.

L’adhésion au réseau WorkAdvisor est facturée mensuellement 59,90€ht pour les MOE bénéficiant de l’offre Pack Business.

Tous les services proposés pour le Maître d’ouvrage par WorkAdvisor sont gratuits.

Le contrat d’étude travaux est facturé au Maître d’ouvrage par WorkAdvisor suivant les tarifs en vigueur et le type de projet. 

La commission sera calculée comme un pourcentage hors taxes sur le montant du devis hors taxes. Cette commission est due immédiatement après la signature du ou des marchés par le maître d'ouvrage, délai de rétractation légal expiré et sera payable par prélèvement de la commission lors du reversement à l’EDB de l’acompte client via le compte SecurAcompte.

Le taux des pénalités de retard est de 5% par mois de retard + 40€ par facture impayé.

Le(s) Site(s) Internet pourra être amené à vendre d’autres types de prestations, dont l’objet et la facturation seront détaillés à part et concomitamment à la vente de ces prestations. Les factures seront envoyées par email.

 

XII. DEPOT D’UN AVIS SUR LE SITE INTERNET et ENQUETES DE SATISFACTION WorkAdvisor 

 L’Utilisateur professionnel utilise le Site Internet et ses Services à ses risques et périls.

Le Maître d’ouvrage ne peut déposer un Avis que s’il a signé un contrat de maîtrise d’oeuvre avec le MOE et ce, afin de garantir la fiabilité des avis.

La société WorkAdvisor se réserve le droit de suspendre la communication de tout Avis qu’elle juge non-conforme aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits et intérêts de la société WorkAdvisor ou de tiers.

Cet Avis est, une fois validé par le Site Internet, accessible par tous. Le délai de modération de l'Avis par le Site Internet est de huit jours ouvrés. Le Prestataire concerné bénéficie par ailleurs d'un droit de réponse qu’il peut exercer une fois l’Avis publié. Ce droit de réponse sera également accessible par tous une fois publié. Le MOE accepte formellement, pour exercer ce droit de réponse, de formuler ses appréciations avec objectivité et modération. Il s’interdit notamment, d’employer des propos injurieux ou fondés sur des considérations ethniques ou religieuses, et plus généralement, s’interdit tous propos excessifs.

La durée de validité des Avis (ou délai de péremption des Avis) est fixé à 6 mois à partir de la date à laquelle l'Avis a été déposé. Sans demande de la part d’un utilisateur professionnel l’avis peut tout de même resté présent au-delà de ce délai sans limite de temps. Un MOE peut demander le retrait d’un avis dans la limite de 2 avis par année civile.

Accessibilité au Site Internet et à ses fonctionnalités

WorkAdvisor s’efforce de permettre aux Utilisateurs d’avoir accès en continu au(x) Site(s) Internet. Toutefois, WorkAdvisor se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au(x) Site(s) Internet et/ou à tout ou partie de ses fonctionnalités, notamment, mais non exclusivement, en cas de panne ou d’intervention technique de maintenance.

WorkAdvisor décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Site Internet. Il incombe au MOE de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver les informations qu'ils publient ou qui sont archivées via la plateforme web et les rendre disponibles en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du(des) Site(s) Internet. Le MOE renonce à exercer tout recours contre WorkAdvisor dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site Internet, en cas de perte par le MOE de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Exception : Catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentat, Cas de force majeure, sur le lieu de l’hébergement du site, le lieu de gestion du site ou le lieu de gestion du franchisé. L’utilisateur ne saurait faire valoir de droit à remboursement compte tenu qu'aucune facturation n'est mise en place pour l'accès au(x) site(s) Internet.

Afin de garantir des une qualité optimum de prestation aux consommateurs, WorkAdvisor enverra des enquêtes de satisfaction auprès des maîtres d’ouvrage pour juger de la qualité des prestations du MOE. WorkAdvisor pourra envoyer autant d’enquêtes qu’il lui semblera nécessaire du premier contact client, jusqu’à la signature du Procès Verbal de Réception de Fin de Chantier. 

XIII.EVOLUTION DES CGU 

 WorkAdvisor se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie, les présentes CGUV. Le Maître d’ouvrage et le MOE sont invités à consulter régulièrement les CGUV afin de prendre connaissance de changements des mises à jour.

XIV.VIOLATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Les Conditions générales d’utilisation doivent aussi être acceptées sans réserve par le MOE. Sans exclure d’autres voies de recours, WorkAdvisor se réserve le droit, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles, de limiter, suspendre ou mettre fin à un compte d’Utilisateur en cas de manquement par cet Utilisateur à l'une de ses obligations des présentes CGUV. WorkAdvisor le lui notifiera par email ou par courrier.

WorkAdvisor se réserve également le droit d’interdire l’accès au(x) Site(s) Internet; de retarder la visibilité du contenu hébergé ou de le supprimer et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des Utilisateurs d’accéder à ses sites s’il estime que leurs agissements sont sources de problème, qu’ils peuvent engager la responsabilité d’une partie ou qu’ils sont en contradiction avec la lettre ou l’esprit de ses règlements.

 

XV.  CAS DE FORCE MAJEURE

 La responsabilité de WorkAdvisor ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté altérant le site internet et toutes les données y figurant.

 

XVI.   NULLITE PARTIELLE, NON RENONCIATION ET INTUITI PERSONAE

 Dans l’éventualité où l’une des stipulations du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs, d’une part, et WorkAdvisor, d’autre part.

 

XVII.  DROITS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPETENTE

 Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du tribunal de commerce de Niort (79).

 

XIII.   DUREE DE L’ADHESION

 La durée de l’adhésion est valable pour engagement d'un an pour un Pack Business et se poursuivra par tacite reconduction. 

Toute résiliation devra se faire par courrier recommandé 2 mois avant la date d'anniversaire de la validation des CGUV. Courrier de résiliation à envoyer à :

WorkAdvisor - Service résiliation EDB

2 rue Pierre Loti

79000 Niort

En cas de faute, de manquement aux présentes CGUV, d’une note moyenne globale inférieure à 4/5 lors des enquêtes clients réalisées par WorkAdvisor ou tout autre motif estimé non-conforme à sa bonne utilisation, WorkAdvisor pourra procéder à la rupture immédiate de l’adhésion et à l’ensemble de ses services sans obligation d’en justifier le motif.

En cas de faute grave, l’entreprise sera redevable de son abonnement mensuel jusqu’au terme prévu aux présentes CGUV s’il est détenteur de l’offre « Pack Business ».

Liste des fautes graves justifiants la rupture du contrat :

  • Non paiement des commissions dues à WorkAdvisor

  • Détournement de contacts apportés par WorkAdvisor

  • Réalisation de chantier(s) pour lequel l’EDB ne serait pas compétente et/ou assurée

  • Escroquerie ou tentative d’escroquerie auprès du maître d’ouvrage

  • Proposition ou réalisation de travaux non déclarés, sans émission de devis et de facture(s)

  • Perte d’assurance(s) légale(s) avec impossibilité de souscrire à une nouvelle assurance

  • Non respect des présentes CGUV

  • Litige clients jugés trop important par WorkAdvisor et ne correspondants aux critères de qualité attendus auprès du maitre d’ouvrage

  • Note inférieure à 3/5 sur une base minimum de 5 enquêtes réalisées par WorkAdvisor

XIV.   CONDITIONS DE REMBOURSEMENT « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » DU PACK BUSINESS


Au terme de 12 mois minimum de cotisations mensuelles versées, le MOE peut demander le remboursement de l’ensemble des sommes payées sur l’année écoulée s’il n’a au minimum facturé un montant de travaux inférieur au montant annuel de son abonnement. 

En cas de non respect constaté d’un des articles des présentes CGUV, le MOE ne pourra pas faire prévaloir son droit au remboursement. 

Par son acceptation des présentes conditions, l’utilisateur professionnel se déclare parfaitement informé des précédents articles listés ci-dessus.

Par son acceptation des présentes conditions, l’utilisateur professionnel déclare avoir lu, valider et accepté sans réserve les conditions générales d’utilisation du site internet WorkAdvisor.fr